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Des nouveautés pour le CHSCT

  1. Les représentants du personnels du CHSCT pourront désormais consulter la "BDES". Cette base de données, auparavant uniquement accessible pour les élus au CE, rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Elle contribue à ce que les directions donnent une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. Comme pour le CE, la mise à jour de la BDES par l'entreprise vaut communication au CHSCT. Dans cette communication figurent des données portant sur l'égalité professionnelle ( "l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle", la vie "familiale", "la part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration". On voit ici un renforcement possible de l'action du CHSCT dans son rôle de prévention lors de projets de déménagement, par exemple, ou lorsqu'il doit donner un avis sur les conséquences d'un projet sur la santé et les conditions de travail.
  2. Les représentants du personnels du CHSCT voient ses mission s'ouvrir à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour les travailleurs handicapés alors que jusqu'à présent, il n'était que ... "consulté". Il doit désormais "contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle".
  3. Les représentants du personnels du CHSCT, tout comme les employeurs, sont concernés par la mesure de formation en tant qu'acteurs de la négociation collective. Ils pourront bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises". Ces formations seront élaborées par l’INTEFP (institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle) et les conditions de leur mise en œuvre seront précisées par décret. Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent aussi définir leur et les modalités de leur financement.
  4. Ce n'est pas exactement le CHSCT qui s'introduit dans les réseaux de franchise d'au moins 300 salariés, mais une instance de dialogue social sur les conditions de travail ; par rapport à la situation actuelle où rien n'existe, c'est une nouveauté notable car il est prévue qu'elle sera informée "des décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée ou les conditions de travail [...] des salariés des franchisés". Mais ses moyens d'actions seront limités. Elle n’aura qu’un pouvoir de proposition et ne peut être créée que si le réseau de franchise emploie au moins 300 salariés en France et si ses exploitants sont liés par un contrat de franchise contenant "des clauses ayant un effet sur l’organisation et les conditions de travail dans les entreprises franchisées". De plus, il faut attendre un accord-cadre ou la sortie d'un décret pour connaître sa composition et son fonctionnement. Mais tout ceci est dépendant de la sortie d'un autre décret du Conseil d'Etat fixant le lancement de la négociation. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le financement de cette instance par le franchiseur ... Autant dire que le dialogue social est une exigence très plastique et une ressource inconnue, voire malvenue, dans certains pans entiers de notre économie.